Infractionroutière en Europe. Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Certainesinfractions au code de la route entraînent un retrait de point(s). Après un laps de temps, si aucune nouvelle infraction n'a été commise, le conducteur récupère automatiquement ses points. En revanche, si le solde de points est nul, le conducteur peut devoir repasser son permis de conduire. Découvrez les barêmes de retrait de points, les temps de récupération de points Lesagents de police municipaux peuvent constater la plupart des infractions au code de la route sauf les infractions pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants (art. R 234-1), celles relatives au commerce de dispositifs de débridage des moteurs ou aux dispositifs antiradar. Les procès-verbaux de constatation Big Brother is watching you”, tel pourrait être désormais la devise de la répression des infractions au code de le route. La Cour de Cassation s’est penchée, en mai 2018, sur un exemple édifiant. Un conducteur avait en effet contesté une contravention lui reprochant la conduite de son véhicule en faisant usage de son téléphone. wUCt27. Code...route Code de la route Cours...route Cours de code de la route Notions...diverses Notions diverses Code...contraventions Code de la route types d’infractions et contraventions En France, on considère tout manquement à la loi comme étant une infraction. Le non-respect des règles de conduite constitue ainsi une infraction au code de la route, et sera sanctionné par une contravention. Voici quelques notions des cours de code de la route sur les contraventions, et la démarche à suivre si vous avez été sanctionné. En 2019 en France selon l’ONISR plus de 26 millions d’infractions au code de la route ont été commises. A noter que depuis 2018 les infractions liées au stationnement ne sont plus comptabilisées dans ce rapport. SOMMAIRE Zoom sur les contraventions routières À quoi correspondent les classes des contraventions ?Comment payer ou contester une contravention ? Zoom sur les contraventions routières Les sanctions encourues en cas de contravention Le terme “contravention” désigne à la fois une infraction au code de la route, mais aussi l’amende et le procès verbal qui en découlent. Toutes les contraventions sont déterminées, modifiées ou supprimées par décret en Conseil d’État. Selon la gravité de l’infraction, les sanctions encourues sont les suivantes un amende dont le montant varieun retrait de points sur le permis de conduireune suspension ou un retrait de permisune mise en fourrière du véhicule Pour déterminer la nature des poursuites engagées, le gendarme, le policier, ou l’agent public habilité à constater l’infraction, prendra en compte son niveau de gravité. La sanction pourra aussi différer s’il s’agit d’une première infraction au code de la route pour le contrevenant, ou d’une récidive. Passez le code pour 16x moins cher Economie moyenne constatée entre une formation chez Lepermislibre Code + 20h 729€ et une formation code + 20h en auto-école traditionnelle 1155€ d'après l'enquête réalisée par UFC que choisir en septembre 2016 Je m'inscris au code La classification des contraventions au code de la route Les contraventions pour non-respect du code de la route sont réparties en 5 classes, selon le tableau des infractions routières. Les contraventions des 4 premières classes donnent lieu à une amende, mais n’entraînent pas systématiquement un retrait de point sur le permis de conduire. Elles sont traitées par le tribunal de police. Les contraventions de 5ème classe sont traitées par un juge du Tribunal de Grande Instance. C’est lui qui fixe le montant à payer par le contrevenant et peut, en fonction de la gravité de l’infraction commise, décider d’appliquer des sanctions complémentaires. À quoi correspondent les classes des contraventions ? Les contraventions de 1ère classe Il s’agit des infractions au code de la route les moins graves. Elles sont donc moins sévèrement sanctionnées, puisque l’amende forfaitaire est de 11€ et ne peut excéder 38€ amende majorée 33€. Par ailleurs, elles n’entraînent aucun retrait de points sur le permis de conduire. Elles peuvent sanctionner, par exemple, des feux de signalisation non conformes sur le véhicule, ou une traversée de la route en dehors d’un passage piéton. Les contraventions de 2ème classe Elles ont un degré de gravité un peu plus élevé que les précédentes, ce qui explique le montant forfaitaire de l’amende porté à 35€ et le montant maximum de 150€ amende minorée 22€, majorée 75€. En fonction de l’infraction commise, la contravention de 2ème classe peut engendrer une perte de points sur le permis. Elles peuvent être attribuées, par exemple, lorsque le conducteur change de direction sans mettre son clignotant, circule sur la bande d’arrêt d’urgence ou ne s’acquitte pas d’un péage autoroutier. Mais le jeune conducteur peut également en écoper en circulant sans avoir apposé l’autocollant A » sur la vitre arrière de son véhicule. Les contraventions de 3ème classe Les contraventions de 3ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 68€ et maximale de 450€ minorée 45€, majorée 180€. Elles peuvent, en fonction de l’infraction commise, entraîner un retrait de points. Les contraventions de 4ème classe Les contraventions de 4ème classe donnent lieu à une amende forfaitaire de 135€ et maximale de 750€ amende minorée 90€, majorée 375€. Un retrait de points plus conséquent peut être appliqué, et parfois même une suspension ou une rétention du permis de conduire. Elles sanctionnent les infractions routières les plus couramment commises en France comme le franchissement d’une ligne blanche, le défaut de port de la ceinture de sécurité, le refus de priorité à un carrefour à sens giratoire, le chevauchement d’une ligne continue, le non-respect de l’arrêt au feu rouge, la conduite en état d’ivresse, etc. Les contraventions de 5ème classe Les contraventions de 5ème classe sanctionnent les infractions les plus graves au code de la route et engendrent, à ce titre, de plus lourdes sanctions, telles qu’une amende pénale prononcée par un juge pouvant atteindre 1500€ portée à 3000€ en cas de récidive, un retrait de points important ainsi que des peines complémentaires. Elles peuvent, par exemple, sanctionner la conduite d’un véhicule sans assurance ou sans permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’utilisation d’un appareil destiné à brouiller les contrôles radars, etc. Contraventions forfaitaires minorées ou majorées késaco ? En France, les contraventions sont adressées, par voie postale, au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule en infraction. À partir du moment où vous avez reçu votre contravention, vous pouvez vous acquitter de son montant sous 3 à 45 jours on parle d’amende minorée lorsque le paiement intervient dans les 30 jours le montant de l’amende forfaitaire est alors allégé de 20€on parle d’amende forfaitaire lorsque le paiement intervient entre 30 et 45 jourson parle d’amende majorée lorsque le paiement se fait au delà des 45 jours légalement impartis Il faut savoir que l’amende majorée est toujours signée par le procureur de la République et à valeur de titre exécutoire ». Cela signifie qu’en cas de non-paiement, le Trésor public peut engager diverses actions de recouvrement forcé comme des saisies sur compte bancaire et/ou salaire, ou l’intervention d’un huissier de justice. Notez qu’en cas de paiement en ligne, sur le signe de l’ANTAI Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, vous disposez d’un délai de 15 jours supplémentaire pour payer votre contravention. La procédure pour contester une contravention Pour contester une contravention auprès de l’administration compétente, le contrevenant pourra soit utiliser soit le formulaire de réclamation joint au courrier notifiant la contraventionsoit le faire directement sur le site de l’ANTAI Les modalités de contestation d’une contravention sont définies par l’article 529-2 du code de procédure pénale. Toutefois, il faut savoir que même s’il est possible pour le contrevenant de contester le fait d’avoir commis une infraction au code de la route, il ne pourra pas contester le montant de l’amende forfaitaire. Que faire si vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ? Si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, sachez qu’il est possible de le signaler. Il reviendra alors à la personne qui conduisait le véhicule à ce moment de s’acquitter du montant de l’amende et de subir les conséquences de l’infraction commise. En qualité de titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, vous devrez alors renvoyer le formulaire de requête en exonération inhérent, dûment rempli, par lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, pour éviter toute contravention et apprendre à circuler en sécurité, n’hésitez pas à faire appel à l’auto-école Lepermislibre ! Notre formation au code de la route en ligne et nos enseignants partenaires diplômés vous permettront de passer votre permis en toute sérénité, et à moindre frais. Inscrivez-vous gratuitement ! Plus d'articles ? Actions sur le document Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur. L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire. Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis de conduire est tenu à la disposition du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur dans les bureaux du service désigné dans l'avis de rétention. Toutefois, si la période de rétention expire entre dix-huit et vingt-deux heures, le délai de mise à disposition est prorogé jusqu'à midi le jour suivant. A l'issue du délai de mise à disposition mentionné à l'article R. 224-3, ou dès la fin de la période de rétention si l'intéressé en fait la demande, le permis de conduire lui est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception si aucune mesure de suspension n'a été décidée. Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, après vérification, l'état alcoolique du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur n'est pas établi, son permis de conduire est remis sans délai à sa disposition. L'examen médical prévu au I de l'article R. 221-13 est effectué avant l'expiration de la décision administrative de suspension du permis de conduire. Dans le cas où, à la suite d'un examen médical, le préfet est appelé à prononcer la restriction de la validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou le changement de catégorie du titre, cette mesure est prononcée en application des articles R. 221-12 à R. 221-14 indépendamment de la décision judiciaire qui a pu ou pourra intervenir. Dans le cas où la décision judiciaire n'est pas encore intervenue, l'arrêté du préfet est communiqué sans délai au parquet. Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. La suspension et le retrait du permis de conduire s'appliquent à toutes les catégories dont le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est titulaire. Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie. En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Le procureur de la République communique sans délai au préfet du lieu de l'infraction toute décision judiciaire exécutoire ou définitive prononcée pour une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou pour l'une des infractions d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Les articles R. 224-12 et R. 224-14 à R. 224-17 sont applicables à la mesure d'interdiction de délivrance du permis de conduire prévue à l'article L. 224-7. Si le préfet n'ordonne pas une suspension du permis de conduire, il peut adresser un avertissement à l'auteur de toute contravention punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Dernière mise à jour 4/02/2012 Un PV doit être dressé par un agent habilité à le faire ou par des procédés automatisés. En principe, le pouvoir de constater une infraction appartient - Aux officiers de police judiciaire - Aux gendarmes et aux officiers de police - Aux commandants, officiers gradés - Au personnel d’encadrement de la police nationale - Aux douaniers pour certaines infractions Les agents de police municipaux peuvent constater la plupart des infractions au code de la route sauf les infractions pour conduite sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants art. R 234-1, celles relatives au commerce de dispositifs de débridage des moteurs ou aux dispositifs antiradar. Les procès-verbaux de constatation La constatation des infractions routières obéit au même régime que celle des infractions de droit commun, c'est-à-dire qu’elles font l’objet d’un procès-verbal d’infraction soumis aux dispositions des articles 430 et 537 du code de procédure pénale. En outre, toute constatation doit faire l’objet d’un procès verbal accompagné de la signature manuelle du contrevenant. La force probante des procès-verbaux contraventionnelle La force probante des PV est renforcée en matière de contravention afin d’éviter une multiplication des contestations. Ce qui signifie qu'une simple constatation d'un agent de police suffit à caractériser une infraction. Cependant, tout contrevenant est permis de contester les mentions des PV en apportant la preuve contraire. Cette preuve ne peut être rapporté que par écrit ou par témoins. On entend par preuve écrite un document bénéficiant d'une reconnaissance officielle acte d'huissier, rapport contrôle technique, arrêté municipal etc. Ainsi, en matière de stationnement, il n’est pas interdit au contrevenant d’apporter la preuve qu’un horodateur ne fonctionnait pas pour échapper aux poursuites. La preuve contraire par témoignage doit se soumettre à un certain formalisme. Le temoignage doit figurer dans une attestation écrite, rédigée à la main, accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du témoin. Il peut aussi se faire lors d'une séance au tribunal. Exemple Un témoignage d'une personne que vous ne connaissez pas piéton est plus probant que ceux qui occupaient votre véhicule au moment des faits. Dans certains cas, la justice peut accorder un certain crédit aux photographies du lieu de verbalisation à condition de trouver un moyen de dater l'heure approximative de l'infraction achat de journale etc. En ce qui concerne les infractions sans interpellation ex radar, les preuves écrites ne sont pas les seules recevables. Ainsi, un dépôt de plainte pour vol de véhicule, des billets d'avion, une attestation de médecin justifiant votre présence dans son cabinet, une attestation d'un employeur ou d'un client, un ticket de paiement peuvent suffir à vous dédouaner de toute responsabilité. Toutefois, en matière de code de la route, le doute ne bénéficie pas à l’accusé contrairement aux codes civils ou autres. Comment obtenir la transmission du procès-verbal d’une infraction En cas de poursuites judiciaires, la transmission du procès-verbal ne peut être refusée. Pour se procurer le PV, il faut en faire la demande au service du procureur de la République à l’adresse indiquée à l’avis de contravention Le formalisme du procès-verbal d’infraction La force probante d’un procès-verbal dépend du respect de plusieurs conditions formelles Les PV de police doivent avoir été personnellement et directement rédigés par l'agent ayant constaté les faits Le PV doit comporter un minimum d’indications. a Il doit être écrit et rédigé en français b Il doit être daté et signé par son rédacteur c Il doit mentionner le lieu, la date et l’heure de l’infraction d Il doit identifier le véhicule qui a commis l’infraction e Il doit mentionner l’infraction reprochée et préciser les causes qui ont entraîné l’établissement du PV. De plus, les infractions reprochées doivent être définies dans le code de la route. Enfin, tout PV doit être rédigé sur le champ. Tout contrevenant a le droit d’apporter des observations à condition qu’elles ne soient pas injurieuses ou diffamatoires.... Article actualisé le 30/09/2013 Les infractions routières peuvent avoir d’importantes répercussions sur un individu. Voilà pourquoi il est important de faire très attention en tant que conducteur, mais aussi de bien s’informer. Dans cet article, on rappelle les types d’infractions au Code de la route et les sanctions qui vont de pair. Mesures préventives identifier les différentes infractions au Code de la route Afin d’éviter de commettre une infraction au Code de la route, il faut déjà les connaître. Toute connaissance est souvenance, dit-on. Il importe de rappeler qu’il y a cinq classes d’infractions dans le Code de la route. La première revient donc à des délits pas très importants et la 5e classe est la plus grave. Dans les infractions de 1re classe, on compte le stationnement non autorisé ainsi que la non-conformité des feux de position. La 2e catégorie concerne le téléphone au volant, l’absence de paiement d’un péage… La 3e classe regroupe la mise en circulation d’un véhicule qui n’est pas équipé des dispositifs de freinage conformes. Dans la 4e catégorie, entre autres, il y a la conduite en sens interdit, la circulation en état d’ivresse. Enfin, la plus dangereuse donc la 5e classe, sont considérées comme des infractions la conduite sans permis, l’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, les blessures involontaires. En tant que conducteur, comment savoir si une infraction a été commise ? Pour savoir si vous avez commis une infraction, il est requis de consulter votre dossier de contravention en ligne. Le site de l’ANTAI ou Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions le décrit spécifiquement toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé peut se connecter sur le site de l’ANTAI sur la partie Consultez votre dossier. Quelles sont les sanctions appliquées lors d’une infraction routière ? Qu’il s’agisse d’une infraction Code de la route vitesse ou autre, une sanction est souvent de mise. Tout d’abord, il y a les amendes, ou amendes forfaitaires. Celles-ci n’impliquent que les contraventions de la classe 1 à la classe 4. Pour ce qui est des répercussions de la 5e catégorie, les comportements sont punis plus sévèrement. Cela requiert même une comparution de l’auteur du forfait devant un tribunal. Il y va de soi que tout de dépend de l’infraction commise. Les amendes peuvent être minorées ou majorées en fonction du moment où elles sont réglées. Ensuite, il y a le retrait de permis. Cette sanction est appliquée uniquement lors du constat d’une infraction très grave au Code de la route. Sachez également que la perte totale des points d’un conducteur a pour conséquence le retrait définitif du permis de conduire. Une fois que l’amende est réglée et si cette infraction a eu pour répercussion un retrait de points, il est conseillé de surveiller son solde de points. Pour ce faire, il faut consulter régulièrement son dossier de permis de conduire. Questions fréquentes Qu'est-ce que l'Avis d'information de contravention ? L'avis d’information de contravention est utilisé dans le cas d'infraction au stationnement afin d'informer le contrevenant en son absence. Il ne joue pas le rôle d'un avis de contravention et il ne permet pas le paiement du PV. Son usage est prévu par l'article A. 37-15 du code de procédure pénal. Il permet de prévenir le contrevenant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention. La non-dépose de cet avis ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. Il existe plusieurs modèles d'avis d'information comme on le voit ci-dessous L'avis d'information classique "Une infraction à la réglementation du stationnement a été relevée à votre encontre. Vous allez prochianement recevoir par courrier, à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, un avis de contravention. Sur cet avis sont indiquées les modalités de paiement d'une part, et de contestation éventuelle d'autre part. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n'est pas accompagnée de l'avis de contravention que vous allez recevoir.". L'avis d'information à Paris "Information - Une infraction à la réglementation au stationnement payant a été relevée par procès-verbal n° XXXXX. Un avis de contravention et une carte de paiement vous seront prochainement envoyés à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule". L'avis d'information souvent utilisé par la police municipale "Vous venez de faire l'objet d'une infraction relative au stationnement. Un courrier sera adressé à l'adresse indiqué sur le certificat d'immatriculation du véhicule. Il s'agit d'un avis de contravention. Les modalités de paiement et les possibilités de contestations éventuelles y seront mentionnées.". "Vous venez de faire l'objet d'une interception. Un courrier vous sera adressé prochainement. Il s'agit d'un avis de contravention. Les modalités de paiement et les possibilités de contestations éventuelles y seront mentionnées.". Toutes les questions sur le PV électronique

constatation d une infraction au code de la route