Conseilspratiques pour créer facilement une entreprise au cameroun. Il existe également des règles spécifiques pour l’exercice de certaines activités réglementées. Dès lors, chaque startup a son propre capital minimum : en SARL, il est librement déterminé par les associés au statut 2, pour un montant d’au moins 5 000 francs CFA. Dépôtdu dossier de création d’entreprise Une fois les statuts prêts, le dossier complet doit être déposé auprès de la CFCE. A voir aussi : Les 10 Conseils pratiques pour creer micro entreprise.Les documents à fournir pour la constitution d’une société privée au Cameroun sont : Photocopies de la CNI des adhérents ou de l’acte de naissance des adhérents mineurs. Investir au Cameroun) - Du 17 au 19 août 2022, la société anonyme Cameroun vert (Camvert), qui ambitionne de créer une palmeraie de 50 000 hectares (ha) en vue de produire chaque année 180 000 tonnes d’huile de palme brute et 18 000 tonnes d’huiles de palmistes, a organisé deux ateliers successifs à Kribi, capitale du département de l’Océan. Lancien Consultant senior à la Banque mondiale explique comment le Cameroun doit créer des zones d’économies spéciales, afin d’avoir de nouvelles niches d’emplois Recherche. Bibliothèque. Se connecter. S'inscrire. Regarder en plein écran. il y a 10 mois. EUGENE NYAMBAL : créer une entreprise au Cameroun reste un chemin de croix. Journal Fairedes affaires au Cameroun est une excellente manière de se lancer dans l'entrepreneuriat en démarrant sur un terrain où la fiscalité est allégée et où l kcA3hV. La création d’une entreprise au Cameroun est particulièrement simple. En effet, cela peut se faire désormais en 72 heures auprès des CFCE Centres de Formalités de Création d’Entreprises qui sont présentes dans les villes de Douala, Bamenda, Bafoussam et Yaoundé. Voici comment procéder. Se rapprocher d’un CFCE La première étape pour créer une entreprise au Cameroun est de vous rapprocher d’un CFCE Centre de Formalités de Création d’Entreprises de l’une des villes sus mentionnées. En effet, les entrepreneurs désirant créer une entreprise ont le privilège de bénéficier de la prise en charge du service d’accueil des CFCE. Les CFCE Centres de Formalités de Création d’Entreprises ont pour rôle d’être l’interface entre les créateurs d’entreprises et les autres administrations publiques. Le service d’accueil des CFCE a pour mission de prendre en charge et de recevoir les entrepreneurs pour les informer sur les différents documents à produire pour la création de leur entreprise, mais aussi de leur apporter assistance dans le remplissage du formulaire unique de création d’entreprise. Lors de la création d’une entreprise au Cameroun auprès d’un CFCE Centre de Formalités de Création d’Entreprises, deux cas peuvent se présenter soit l’entrepreneur ou son représentant se présente sans dossier, soit ils sont munis d’un dossier qu’ils ont constitué. Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas encore constitué un dossier Dans le premier cas celui où l’entrepreneur ou son représentant se présente sans dossier auprès d’un CFCE pour créer une entreprise, le service accueil ces derniers pour d’abord déterminer le type d’activité qu’ils désirent exercer. Cela peut être l’agriculture, l’élevage, le BTP bâtiments et travaux publics, le commerce de détail, de gros ou intermédiaire, l’exploitation forestière ou minière, l’industrie, l’import-export, la maintenance et la réparation, le montage et l’installation, la pêche, la prestation de services, les télécommunications ou le transport, … Une fois l’activité déterminée, le service du CFCE demande à l’entrepreneur ou à son représentant le statut juridique qu’ils désirent adopter pour leur entreprise. Cela peut être une SA Société anonyme, une SARL Société à responsabilité limitée, une SNC Société en nom collectif, une société en commandite, une société en participation, un commerce individuel ou une société de fait. Ces informations sont demandées dans le principal but de renseigner l’entrepreneur sur la relation entre la forme juridique de son entreprise avec l’activité qu’il compte exercer ainsi que les obligations fiscales qui en découlent. Une fois ces informations transmises, l’accueil du CFCE remet à l’entrepreneur ou à son représentant une brochure listant les éléments à fournir afin de constituer le dossier pour la création de son entreprise. C’est sur la base des indications de cette brochure que l’entrepreneur devra constituer le dossier de création qu’il remettra au CFCE une fois qu’il est complet. Il est à noter que certaines activités économiques au Cameroun requièrent l’obtention d’autorisations ou d’agréments auprès des administrations concernées. Dans le cas où l’entrepreneur a déjà constitué un dossier Dans le second cas où l’entrepreneur ou son représentant se présente au CFCE muni d’un dossier constitué, l’agent qui l’accueil procède immédiatement au contrôle de celui-ci afin de voir si les différentes pièces sont conformes et complètes. C’est également le cas lors du dépôt du dossier après une première visite sans dossier. Si le dossier est incomplet ou si certains des documents sont non conformes, l’agent remet le dossier à l’entrepreneur ou à son mandataire afin qu’il le complète ou qu’il fasse la mise en conformité des pièces non validées. Dans le cas où le dossier est complet et que tout les éléments sont conformes, l’agent chargé de l’accueil remplit immédiatement le récépissé de dépôt du dossier » avec l’aide du Service de la CNPS Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Une fois le récépissé de dépôt du dossier remplit, l’agent lui attribut un numéro d’ordre. Il transmet ensuite le dossier aux services administratifs et financiers. Il renseigne également à l’entrepreneur des frais à payer au CFCE dans le cadre de la prise en charge de son dossier. Une fois cela fait, l’entrepreneur ou son mandataire est convié à revenir au CFCE après 72 heures afin d’y retirer son attestation de création d’entreprise » avec les documents qui y sont liés. À savoir le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier, une patente exonérée et une carte de contribuable gratuite. Les documents à fournir dans le cas où l’entrepreneur est un commerçant ou une personne physique Il est toutefois intéressant de connaître la liste des documents obligatoires pour la création d’une entreprise au Cameroun avant de se rendre auprès d’un CFCE. En effet, ces pièces concernent tous les types d’activités, peu importe le statut juridique choisi. L’entrepreneur devra fournir au CFCE une photocopie de la carte nationale d’identité ou son acte de naissance s’il est de nationalité camerounaise. Pour les étrangers, une photocopie de passeport ou de sa carte de séjour sera demandée. L’entrepreneur devra aussi établir une déclaration sur l’honneur, signé par le demandeur, pour attester qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer le commerce. Il est à noter que cette déclaration sur l’honneur est directement intégrée au formulaire unique fourni par le CFCE. L’entrepreneur devra également fournir un extrait du bulletin n°3 de casier judiciaire ou un document qui lui est équivalent dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation de l’entreprise. Dans le cas d’une location gérance ou de l’acquisition d’un fonds, une copie de l’acte de l’acte de location-gérance ou de l’acte d’acquisition est demandée. Les dernières pièces concernant l’entrepreneur sont un plan de localisation signé par le requérant et une photo d’identité de format 4×4. Il est à noter qu’une autorisation préalable d’exercer le commerce ainsi que la photocopie de l’acte de mariage de l’entrepreneur peuvent être requises le cas échéant. Les documents à fournir dans le cas où l’entrepreneur est une personne morale Dans le cas où le créateur de l’entreprise est une personne morale, les documents suivant seront demandés par le CFCE pour la constitution du dossier de création d’entreprise Une déclaration sur l’honneur faisant partie intégrante du formulaire unique, signée du gérant de la société qui atteste qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction d’exercer le commerce à compléter d’un extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de l’immatriculation de la nouvelle entreprise. Les pièces suivantes sont une expédition des statuts notariés ou de l’acte fondateur, la déclaration de régularité et de conformité ou la déclaration notariée de souscription et de versement, une autorisation préalable d’exercer l’activité du gérant de la société. Les derniers documents sont un plan de localisation signé du gérant de la société, et la liste certifiée et conforme des personnes qui sont tenus indéfiniment et personnellement responsables ou ayant le pouvoir d’engager l’entreprise ou la personne morale associés, administrateurs, gérants ou dirigeants. comment créer un centre de formation professionnelle au camerounDans un cursus de formation initiale, continue, en alternance ou E-Learning, nous proposons des formations qui offrent la double opportunité d'acquérir des savoirs . La loi avenir professionnel » libère l'offre de formation en apprentissage et ouvre la possibilité aux entreprises de lancer leur propre centre de formation d'apprentis CFA, amplifiant ainsi l'offre de formation. Rédigez vos statuts, désignez les responsables . Pour commencer, il faut réaliser l'étude de marché de votre centre de formation professionnelle, pour savoir qu'il existe un potentiel commercial pour votre activité sur la zone d'implantation envisagée, et de valider la stratégie marketing envisagée. Biographie Débuts et formation à l'OC Khouribga 1992-2016 Jaouad El Yamiq naît le 29 juillet 1992 au Maroc, précisément dans la ville de rejoint le centre de formation de l'équipe de l'Olympique de Khouribga, évoluant en Botola de Khouribga est historiquement connu pour ses défenseurs dotés d'une bonne condition physique. Le chef de projet se doit de remplir le bulletin de déclaration lié à l'activité d'un prestataire de formation. L'ouverture d'un cabinet de formation mérite une phase de réflexion importante et impose une réelle méthodologie dans la construction du projet. La Fondation Orange Cameroun accorde une importance capitale à la promotion d'une éducation et d'une formation professionnelle de qualité dans le pays.. Programme Education Pour Tous » avoir tous les mêmes chances d'obtenir une éducation de qualité. 6. Le mieux à faire si vous êtes toujours motivé pour devenir joueur de football . Ouvrir un cabinet de conseil le lancement de l'activité. Les formalités à accomplir pour demander l'immatriculation de l'entreprise dépendent du statut juridique choisi. Il faut également essayer de participer au maximum de détections. Pour cela, il faut rechercher les tendances actuelles du secteur, effectuer une . L'ISP est le centre par excellence en matière de formation professionnelle au Cameroun au vue du suivi qu'il accorde à ses étudiants. Cette déclaration s'effectue sous forme de dossier à déposer avec les pièces justificatives dont la copie d'un premier . Il est désormais possible de créer une entreprise en . Cette déclaration s'effectue sous forme de dossier à déposer avec les pièces justificatives dont la copie d'un premier . … Munissez-vous du matériel nécessaire. Celui de Douala ouvrira ses portes au grand public le 17 juin avec comme objectif présenter aux différents partenaires potentiels les innovations engagées dans la réforme du système de formation professionnelle notamment la mise en . On parle généralement d'accréditation de formation. Être reconnu en tant que formateur. Les pièces à fournir pour la création d'un société sous seing privé au Cameroun sont Les photocopies des CNI des associés ou l'acte de naissance des associés mineurs. Formation professionnelle. Enregistrer le centre de formation. Ajouter . En . Pour déposer votre demande de déclaration d'activité et monter votre centre de formation, vous allez devoir organiser une première action de formation. … Enregistrez le centre de formation. Il consiste à promouvoir une éducation de qualité dans les écoles primaires, en mettant à la disposition des élèves . Pour mieux les connaître et valider votre éligibilité, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre bureau Pôle Emploi qui saura vous conseiller. Comment décrire un programme de formation ? Tel +327 242 00 40 27. Les étapes du projet de création d'un centre de formation. Une fois que vous avez en votre possession tous ces éléments, vous pourrez constituer votre dossier de création d'organisme de formation. Comment s'inscrire en tant que centre de formation ? Le programme de formation doit mentionner les objectifs de formation en termes de qualifications ou de compétences, le public cible, les prérequis nécessaires. Pour accéder au poste de responsable de centre de formation un diplôme dans le secteur de la formation est très poste de responsable centre de formation est accessible avec une licence professionnelle en ressources humaines option formation pour adultes ou une licence en sciences de l'éducation ou en pro gestion des ressources humaines. Plusieurs étapes sont à respecter lors de la création d'un organisme de formation La réalisation de l'étude de marché La réalisation du business plan La conception du catalogue de formation Le choix du local et la signature du bail professionnel Le choix du statut juridique L'enregistrement de la structure LOI N°2018/010 DU 11 JUILLET 2018 RÉGISSANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE AU CAMEROUN Le parlement a délibéré et adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article 1 La présente loi fixe le cadre juridique général ainsi que les orientations fondamentales de la formation professionnelle au Cameroun. Pour créer et déclarer son organisme de formation, le professionnel est tenu de remplir le formulaire Cerfa n° 10782*05 qui correspond au bulletin de déclaration d'activité d'un prestataire de formation. La partie logistique du centre de formation. Depuis de nombreuses années, les finissants et diplômés de l . comment faire un raccord de peinture sur un mur; où habite marlène jobert en normandie; calorie triple cheese; associations professionnelles définition; appartement la rochelle à vendre; école élémentaire chaingy; bouvier bernois 6 mois; salaire post doc biologie ; salaire minimum espagne net; devenir expert judiciaire au cameroun. Pour créer un organisme de formation professionnelle, vous devez obligatoirement faire une déclaration. vente appart st etienne le bon coin; huile de . L'Académie Internationale de Beauté est un centre de formation qui dispense des cours et programmes tels que esthétique, manucure-pédicure, soins des pieds, pose d'ongles, épilation à la cire, dermo-pigmentation maquillage permanent…. Diplôme de mastère professionnel BUSINESS PLAN D'UN CENTRE DE FORMATIONS TECHNIQUES Pour développer des formations performantes et mettre en adéquation besoins & compétences Réalisé à AVN - France Soutenu le .. Devant le Jury Président M./Mme Prénom NOM Rapporteur Mme Prénom NOM Encadreur Organisme d'accueil M me Jean Michel ROZIER Encadreur UVT Mr El Hassen TAKAK . Le programme lui-même sera présenté en détail sous forme de . Vous pourrez exercer comme formateur depuis chez vous ou créer un centre de formation avec des locaux. 1 Organiser une première session de formation et préparer son dossier de déclaration d'activité. comment ouvrir un restaurant au cameroun. Fiche. La création du cabinet de formation étape par étape. Depuis le 1er Janvier 2022, tous les organismes de formation doivent justifier d'une certification Qualiopi. Soumission du dossier de création d'entreprise. Une fois les statuts prêts, il faut déposer le dossier complet auprès du CFCE. et contenir le premier contrat de formation signé par l'organisme avec le client. CAP Métiers du football. devenir expert judiciaire au camerounlivraison carrieres sous poissy devenir expert judiciaire au cameroun. accompagnement . Comment créer votre propre centre de formation ? Comment bâtir un business plan pour créer son organisme de formation ? Créer un centre de formation. Si vous êtes demandeur d'emploi au moment de la création de votre organisme de formation, il existe 3 dispositifs destinés à vous aider dans votre démarche. Les Centres de Formation Professionnelle d'Excellence seront aussi au menu de cette visite de travail. Le Centre de formalité de création d'entreprise CFCE Le centre de formalité de création d'entreprise CFCE est le service en charge de la création d'entreprise au Cameroun. Si on a pour ambition de devenir un jour footballeur professionnel et que l'on se sent assez fort au niveau footballistique et mental, alors la première étape est de démarcher les centres de formation de football. de la formation professionnelle au Cameroun 18 Anticipation des compétences 24 Développement des compétences 26 Inclusion sociale 34 Éducation et formation tout au long de la vie 38 Principaux défis 40 Solutions potentielles 44 Bibliographie 50 5. A savoir aussi,Quel est le meilleur joueur régional pour . Pour la création d'une association au Cameroun, il faut vérifiez que pouvez créer une association. Cycle de Formation Professionnelle. Il vous suffit de créer votre entreprise ou société et d'obtenir votre numéro d'enregistrement auprès de la Direccte. Les pré requis pour comment créer une association au Cameroun. Dans le but de développer l'apprentissage, la loi "Avenir professionnel" a élargi les possibilités de créer un Centre de Formation d'Apprentis CFA, notamment pour les entreprises qui cherchent à répondre à leurs besoins de salariés qualifiés.. Depuis 2019, il est ainsi possible d'ouvrir un CFA sans autorisation juridique et d'obtenir des financements d'un OPCO . Ce centre répond aux besoins longtemps exprimés par le milieu productif sur la disponibilité d'une ressource humaine bien formée et qualifiée, répondant aux exigences économiques . Ainsi, ceux qui choisissent de créer un centre de formation en ligne doivent également se soumettre à cette prescription. Un business plan est une planification des activités à effectuer en . Il vous restera ensuite à l'envoyer en recommandé à la DREETS ex DIRECCTE de votre région. La possession de diplômes n'est pas obligatoire, il faut juste avoir une maîtrise dans le domaine choisi. 1 Organiser une première session de formation et préparer son dossier de déclaration d'activité. Menu. Par courrier en adressant le formulaire Introduction La concrétisation d’un projet d’entreprise peut notamment s’effectuer par le biais de la création d’une SARL. Dans l’espace OHADA, le processus de création d’une société à responsabilité limitée SARL, est régis par l’Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE AUSC-GIE [1]. La SARL est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports, et dont les droits sont représentés par des parts sociales [2]. Elle se caractérise notamment par les points suivants c’est une société à risque [3] limité c’est une société hybride ou mixte, car elle comporte à la fois les caractéristiques des sociétés de personnes intuitus personae [4] des sociétés de capitaux responsabilité des associés limitée aux apports, les associés ne sont pas obligatoirement des commerçants. Les conditions de fond Elles sont relatives à l’objet social, aux associés et au capital social. Objet social Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, implique que toute activité économique peut être constituée sous forme de SARL [5]. Cependant, certains secteurs d’activités telles que les banques ou les assurances doivent obligatoirement avoir la forme sociale de société anonyme SA, conformément à la législation particulière régissant ces domaines d’activités. Associés La SARL peut être constituée par une seule personne physique ou morale appelée associée », et ceci par le biais d’un acte unilatéral [6]. En sus, elle peut également être formée par deux 2 ou plusieurs personnes physiques ou morales. Dans l’espace OHADA, les associés d’une SARL peuvent être également des époux [7], des interdits mineurs voire des personnes frappées d’incompatibilité avocat, fonctionnaire …. Capital social Le capital social est la somme des apports en numéraire ou en nature au moment de la constitution de la société. Il est au minimum d’un million [8] et divisé en parts sociales d’une valeur nominale minimale de cinq mille chacune, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme précité. Ainsi, les apports peuvent être Les apports en numéraire En principe, les parts sociales doivent être intégralement souscrites par les associés. Elles sont libérées pendant la souscription du capital social au moins de la moitié de leur valeur nominale, aux termes de l’article 311-1 dudit Acte uniforme. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois dans un délai de deux 2 ans, à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et du crédit mobilier RCCM. Le retrait des fonds n’est possible qu’après l’immatriculation de la société au RCCM. Les apports en nature ils doivent être intégralement libérés lors de la constitution de la société ; ils portent sur des biens mobiliers et immobiliers, corporels ou incorporels marque [9], brevet d’invention [10], fonds de commerce [11]. L’évaluation des apports en nature est effectuée en principe par les associés. Cependant, si la valeur de l’apport excède cinq millions [12], cette évaluation sera réalisée par un commissaire aux apports [13]. Les conditions de forme La procédure de constitution de SARL nécessite préalablement la rédaction des statuts, et l’accomplissement des formalités de publicité. La rédaction des statuts Les statuts doivent contenir au moins les mentions suivantes la forme de la société sa durée sa dénomination sociale son siège social son objet social le montant du capital social En sus, les statuts doivent être établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes du Notaire, conformément à l’Article 10 dudit Acte uniforme. La publicité D’une part, la SARL est assujettie obligatoirement à l’immatriculation au RCCM, lui conférant la personnalité juridique. D’autre part, l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de la création d’entreprise. Le mode de gestion La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Un gérant est une personne physique, associé ou non. Le gérant peut être nommé dans les statuts en annexe ou dans l’Assemblée Générale Constitutive. La durée de son mandat est indéterminée ou déterminée par les statuts. En l’absence de dispositions statutaires, le gérant est nommé pour quatre 4 ans, et est rééligible. Le gérant dispose d’un cumul des mandats non plafonné auprès d’autres SARL. Il peut également cumuler un contrat de travail avec son mandat d’administration de la SARL. Les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions déterminées dans les statuts ou dans une décision collective des associés, en vertu de l’article 325 alinéa 1 dudit Acte uniforme. Un gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales notamment par justes motifs [14]. Cette révocation implique le changement du gérant, d’où l’accomplissement des formalités légales suivantes RCCM, et publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, afin d’informer les tiers. A contrario, un gérant peut librement démissionner [15]. Toutefois, si la démission est sans juste motif, la société peut demander en justice la réparation du préjudice. Les obligations Tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire annuelle La SARL a l’obligation de tenir une Assemblée Générale Ordinaire annuelle, dans les six 6 mois de la clôture de l’exercice, devant approuver le rapport de gestion [16] l’inventaire, et les états financiers de synthèse [17] Néanmoins, le gérant peut demander une prorogation de ce délai à la juridiction compétente, en l’occurrence, le Tribunal de Première Instance TPI. Les associés sont convoqués au moins quinze 15 jours avant la date de tenue de l’Assemblée Générale, notamment par des moyens modernes de transmission des informations lettre au porteur, lettre recommandée, courrier électronique, aux termes de l’article 338 de l’Acte Uniforme précité. Pendant cette Assemblée Générale, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Etablissement des états financiers de synthèse La SARL étant une société commerciale, elle est astreinte à l’obligation de la tenue des livres de commerce et annuellement, elle doit établir des états financiers de synthèse. Pour le détail de ces états, se reporter à l’article OHADA Etats Financiers de Synthèse sur ce blog Avantages La SARL est l’outil idéal pour l’exploitation des petites et moyennes entreprises. Elle a un mode de gestion simplifié, ne comportant pas la dualité d’organe de gestion propre à la SA avec Conseil d’Administration. La présence d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que si deux 2 des trois 3 conditions suivantes sont remplies Total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions Chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions Effectif permanent supérieur à 50 personnes [18]. Le commissaire aux comptes s’il s’avère nécessaire est nommé pour une durée des trois 3 exercices par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social [19]. Les associés de la SARL n’ont pas obligatoirement la qualité de commerçant, ainsi même les mineurs peuvent être des associés Sous tutelle bien sûr. En outre, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports d’où il y a une distinction entre le patrimoine de la société et celui de l’associé ; les créanciers de la société ne peuvent pas poursuivre les associés dans leurs patrimoines. C’est donc la structure idéale pour la protection du patrimoine de l’associé. Souplesse supplémentaire, la SARL comporte une possibilité de libération progressive des parts souscrites en numéraire. Inconvénients La SARL comporte quelques inconvénients D’abord, elle ne peut pas émettre des valeurs mobilières [20], d’où elle ne peut pas faire appel au marché financier, apanage de la SA. Ensuite, la cession des parts sociales est soumise à un formalisme rigoureux notamment soit par la signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire l’acceptation de la cession par la société dans un acte authentique le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt [21] Cette cession n’est opposable aux tiers qu’après l’accomplissement d’une des formalités ci-dessus, plus la modification des statuts et la publicité au RCCM. Conclusion La SARL est la structure juridique la plus répandue pour les moyennes entreprises, elle présente un mode de gestion simplifiée d’où son attrait pour la concrétisation d’un projet d’entreprise. Toutefois sa constitution doit être faite dans les règles et une grande rigueur devient nécessaire en cas d’apports en nature, de libération progressive, de gérances multiples … et implique l’assistance d’un professionnel du droit des affaires – Mission typique de ma société Daisy Conseils ! En pratique l’assistance d’un professionnel est conseillé dans tous les cas pour l’économie de temps et la tranquillité d’esprit. Enfin, l’établissement des Etats de Synthèse implique la mise en œuvre de compétences comptables, internes et/ou externes à l’entreprise. Enfin, à terme, la SARL peut être un tremplin pour les entrepreneurs qui dès la réussite de leur projet, la lâche » pour une structure soi-disant plus crédible, en l’occurrence la Société Anonyme SA ! Espérant que cet article aura répondu à vos préoccupations et levé certaines zones d’ombre en matière de SARL, n’hésitez pas à poser vos questions dans les commentaires ci-dessous pour tout éclaircissement. Si vous envisagez de créer une SARL quels sont les obstacles et craintes que vous identifiez ? [1] Cet Acte Uniforme a été révisé et adopté le 30 Janvier 2014 ; il est entrée en vigueur le 05 Mai 2014. [2] En vertu de l’article 309 du nouvel Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et du GIE. [3] C’est la responsabilité personnelle des associés. [4] Expression latine signifiant considération de la personne ». [5] Droit des Sociétés, Maurice COZIAN, Alain VIANDIER et Florence DEBOISSY, 13ème Edition Litec, Paris 2000. [6] Conformément à l’article 309 alinéa 2 dudit Acte uniforme. [7] En effet, leur responsabilité n’est pas indéfinie et solidaire dans ce type de société, conformément à l’Article 9 de l’Acte Uniforme précité. [8] La monnaie CFA » est celle retenue par l’Acte Uniforme. Les Etats membres n’ayant pas le comme monnaie, doivent faire des conversions en leur monnaie locale. [9] C’est un signe distinctif qui caractérise les produits d’une entreprise donnée et permet de les distinguer des produits de ses concurrents. Leur durée est de dix ans renouvelable OAPI. [10] C’est un document délivré sur base de dépôt de demande par l’autorité publique, protégeant son titulaire et octroie un droit exclusif d’utiliser son invention pour une période bien limitée. Il implique une activité nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Ils expirent au terme de la 20ème année civile à compter de la date de dépôt OAPI. [11] Selon la Doctrine, le fonds de commerce est un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels réunis par le commerçant en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle. [12] Aux termes de l’article 312 de l’Acte Uniforme précité. [13] C’est un commissaire aux comptes choisi dans la liste de l’ordre des experts-comptables de l’Etat partie au traité OHADA. [14] Conformément à l’article 326 dudit Acte uniforme. [15] En vertu des dispositions de l’article 327 dudit Acte uniforme. [16] C’est un document établi par le gérant spécifiant la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, les évènements importants, les perspectives de continuation de l’activité, l’évolution de la situation de la trésorerie, et le plan de financement, selon l’article138 dudit acte Uniforme [17] Aux termes de l’article 348 de cet Acte uniforme. [18] Et ceci en vertu de l’article 376 dudit Acte uniforme. [19] Selon l’article 379 dudit Acte uniforme. [20]Titres émis par des personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition remise de la chose objet du contrat, qui confèrent des droits identiques par catégorie et donnent accès directement ou indirectement à une quotité du capital de la société émettrice, ou à un droit de créance général sur le patrimoine. [21] Selon l’Article 317 de l’Acte précité. Les étapes pour créer une page Facebook professionnellePour créer une page Facebook pour votre club sportif ou organisation, vous devez avoir un compte personnel Facebook, car c’est à partir de ce dernier que nous allons créer la page. La page Facebook professionnelle et votre compte personnel sont deux éléments distincts, créer une page avec votre compte personnel ne donnera donc aucun accès à vos photos ou autres informations privées, n’ayez 1 Cliquez sur le menu déroulant en haut à droite sur la page de navigation de Facebook en forme triangle renversé, puis cliquer sur gérer les pages.»Enfin cliquez sur créer une pageÉtape 2 Choisir la section Entreprise ou marque, puis cliquez sur 3 Saisir le nom de votre entreprise ou de la pagePuis choisir parmi les catégories, celle qui correspond à votre activité ainsi une fois la catégorie choisie la ligne adresse et numéro de téléphone s’afficheraSaisir l’adressePuis le numéro de téléphoneEnfin cliquez sur continuerÉtape 4 Importez vos photosPhoto de profilCliquez sur importer une photo de profil, sélectionnez l’image de votre Photo de couvertureCliquez sur importer une photo de couverture, sélectionnez l’image de votre Les réservations Cliquez sur plus tard car il n’est pas vous avez bien suivi la procédure vous serez sur votre page Facebook pro mais avec votre photo de profil et de couverture. Les fondations d’entreprises FE au Cameroun font l’objet d’un cadre juridique particulier dressé par la loi 2003/013 du 22 Décembre 2003 relative au parrainage et au mécénat. A l’exploitation de cette loi, les FE trouvent leur fondement dans la régulation du mécénat. L’idée étant de permettre à des personnes physiques ou morales, publiques et notamment privées de pouvoir investir dans le secteur culturel via des fonds propres ou ceux de bienfaiteurs ». Cette action d’entrepreneuriat social ou culturel faite sous la forme de FE peut d’ailleurs, en ce qui concerne les fonds investis et provenant de la trésorerie de l’entreprise, être déduits du bénéfice imposable annuel sous certaines conditions que nous verrons ci-dessous. Le présent article déclinera les contours majeurs des fondations d’entreprises en se penchant tout d’abord sur leurs modalités de création 1 suivi d’un exposé des caractéristiques 2, avantages et limites de celles-ci. 1 Modalité de création d’une Fondation d’entreprise. La fondation d’entreprise est créée par devant l’autorité administrative qu’est le préfet. Le dossier ainsi constitué est déposé dans les services du préfet du siège de la fondation Une demande timbrée ; Les statuts en triple exemplaire enregistrés auprès d’un notaire ; Les justificatifs de la caution bancaire de garantie ; Les justificatifs du versement de la dotation initiale minimale. La loi ne dit pas si les règlements intérieurs sont exigés mais cette condition nous semble logique. Le silence gardé par le préfet pendant deux 02 mois suivant le dépôt du dossier dans ses services emporte création de la fondation. La personnalité juridique est acquise au jour de la publication de l’autorisation administrative au journal officiel. La fondation est initialement créée pour une durée minimum de 06 ans et les statuts doivent prévoir un plan d’action pluriannuel assorti d’un plan de financement dont le montant sera versé en une ou plusieurs fois par les fondateurs. Au terme du délai initial d’existence, les fondateurs peuvent décider de la prorogation du délai dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale. Tout retrait d’un fondateur oblige ce dernier à verser au préalable la part de financement qu’il s’est initialement engagé à contribuer au sein de la fondation. La fondation est dirigée par un conseil d’administration dont la composition et la répartition est prévue dans les statuts. Le Conseil approuve les états annuels, décide des actions en justice, approuve le plan d’action annuel, donne quitus, vote le budget… Il est dirigé par un président qui est L’autorité exécutive de la fondation. Quid des caractéristiques, avantages et limites des FE ? 2 Caractéristiques, avantages et limites de la fondation d’entreprise. A Caractéristiques. La fondation d’entreprise se caractérise par le fait qu’elle est une forme tout d’abord assez atypique avec un cadre légal bien défini et plus ou moins restreint. Elle bénéficie d’un régime juridique atypique bien plus favorable que l’association classique ou les ONG. Sa création semble toutefois plutôt aisée au regard de la composition du dossier assez souple et l’autorisation via le silence de l’administration. Ses revenus sont plutôt variés, le contrôle financier plus ou moins pertinent et sa gestion apparemment aisée. La fondation est à but non lucratif et les fonctions de membre du conseil d’administration sont gratuites En gros, elle présente des aspects d’association, d’ONG et de société commerciale et semble être une forme idoine de capitalisation déguisée. B Avantages. Comme avantages majeurs de la FE on peut citer entre autres La simplicité du processus de création ; La variété des ressources financières ; La déduction fiscale possible des dépenses de la fondation ; Le traitement douanier avantageux ; L’image de marque générée par la FE au bénéfice de son fondateur. C Limites. Comme limites ou inconvénients de la FE on peut citer La tenue comptable assez rigoureuse production annuelle du bilan, résultat et des annexes ; L’affectation obligatoire et irrévocable du patrimoine des fondateurs vers la fondation même en cas de dissolution le patrimoine n’est point restitué La déduction fiscale rigoureuse ; L’intervention du notaire dans le processus d’enregistrement des statuts coût de création assez élevé éventuellement ; Renouvellement périodique de l’autorisation ; Le poids de l’autorité administrative dans la vie de la FE peut contrôler à tout moment la FE, ou décider de sa dissolution et doit recevoir un rapport des activités chaque année ; La parution de l’autorisation administrative au journal officiel avant acquisition de la personnalité juridique. L’intervention du notaire qui peut alourdir les coûts de création. Il faut dire que la Fondation d’entreprise est la seule forme de type associatif qui connait la participation du notaire dans sa création. Petite analyse Bien que les limites peuvent paraître nombreuses, à la réalité la FE semble être un formidable outil d’appui de l’entreprise fondatrice sur les plans fiscaux et douaniers et même relativement au bénéfice de fonds divers privés, publique, nationaux ou étrangers. Le tout réside dans une gestion intelligente et des statuts bien pensés et bien rédigés. Au-delà des fondations d’entreprises, d’autres organismes de type associatif peuvent également exercer sous la dénomination de fondation dans divers domaines socioculturels sous les formes d’ONG, d’associations ou d’œuvre sociale privée régit chacune par des lois distinctes.

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